N° 5078

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Philippe BENASSAYA, Jean‑Yves BONY, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Marie‑Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les infirmières ou infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité.

Ils interviennent la plupart du temps au domicile de leurs patients.

Cette activité est un levier essentiel pour assurer le maintien au domicile.

Que ce soit pour des soins post‑opératoires, de suivi après une hospitalisation ou chroniques, leur intervention au domicile des patients est essentielle.

Avec le développement des soins ambulatoires, le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques, le recours aux infirmiers libéraux a vocation à s’accroître.

Leur intervention à domicile permet d’éviter de nombreuses hospitalisation au profit du bon fonctionnement de notre système de santé.

Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l’exercice de leur activité avec la problématique du stationnement.

L’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers.

La rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement.

Face à cette réalité, certaines zones soumises à une tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offre de soins à domicile au détriment des patients.

La santé doit être accessible à tous et il convient d’assurer une rémunération suffisante, non amputée par le coût du stationnement, au praticiens intervenant à domicile.

C’est pour ces raisons que cette proposition de loi vise à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral.

L’article 1er prévoit ainsi que tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Celle‑ci permettra à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements.

L’article renvoi à un décret le soin de définir les conditions d’application de cette disposition.

L’article 2 veille à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :

« Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.