N° 5080

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement
forfaitaire entre les communes selon leur strate de population,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy BRICOUT, Thierry BENOIT, Christophe NAEGELEN, Hélène ZANNIER, Olivier FALORNI, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Sylvain BRIAL, Jean‑Luc WARSMANN, Pascal BRINDEAU, Yves DANIEL, Béatrice DESCAMPS, Agnès THILL, Michel ZUMKELLER, Julien DIVE, Delphine BAGARRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi se base sur le rapport gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) sur le coefficient logarithmique utilisé pour déterminer l’augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire.

Ce rapport précise que celui‑ci a été introduit pour compenser les charges de centralité des communes les plus peuplées. On y explique que celles‑ci étant à l’époque impossibles à calculer réellement, on avait estimé leurs montants sur les dépenses constatées des communes en fonction de la population.

On estimait à l’époque que ces charges étaient, par habitant, à peu près constantes jusqu’à 500 habitants ainsi qu’au‑delà de 200 000 habitants.

On avait à l’époque calqué l’augmentation de la DGF forfaitaire en multipliant la population par un coefficient à croissance logarithmique de la population ce qui les portaient grosso modo à un montant proportionnel aux dépenses constatées. Ce coefficient, toujours appliqué, vaut donc 1 jusqu’à 500 habitants, 2 au‑dessus de 200 000 habitants et entre ces deux valeurs il est donné par la formule :

– Coeff = 1 + 0,38431 x LOG (POP DGF / 500) où POP est la population DGF de la commune et LOG désigne le logarithme décimal.

Pour rappel :

– 1 habitant de plus dans une commune de 500 habitants apporte 64,46 euros de DGF forfaitaire à la commune

– 1 habitant de plus dans une commune de 200 000 habitants apporte 128,93 euros de DGF forfaitaire à la commune

Le rapport cité ci‑dessus montre que désormais l’adéquation de la courbe des charges et celle du coefficient logarithmique ne se correspondent qu’entre 1 000 à 100 000 habitants. En‑deçà comme au‑delà, les dépenses de charges par habitants sont grosso modo égales.

Il paraît indispensable de s’adapter à cette nouvelle réalité d’autant que de plus en plus, les charges de centralité sont portées par les intercommunalités, bien souvent sans transfert de charges.

C’est pourquoi cette proposition de loi propose de ramener le ratio de 1 à 1,6 sur une plage de population variant de 1 000 à 100 000 habitants.

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – A. – À compter de la promulgation de la loi n°     du      visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, le coefficient a est égal à 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors le coefficient a est égal à la formule suivante : 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors le coefficient a est égal à 1,6.

« B. – La population mentionnée au A est entendue au sens de la population retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement , et log₁₀ correspond au logarithme décimal. »