N° 5088

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération
des agriculteurs toutes filières confondues,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien BOROWCZYK,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Etats généraux de l’alimentation ont fait de la rémunération des agriculteurs une thématique essentielle, au cœur des échanges avec les citoyens. En effet, la qualité de l’information fournie au consommateur est devenue aujourd’hui un élément de confiance sur lequel celui-ci peut s’appuyer et permettre de finaliser le processus d’achat.

La société actuelle se veut véhiculer une alimentation « plus durable », respectueuse de ses producteurs. Une meilleure information des consommateurs, c’est aussi affirmer cette transparence environnementale. Le consommateur a le droit de connaître ces informations au titre de la recherche constante de transparence.

L’article 10 de la loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 prévoit un dispositif d’affichage afin de porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux conditions de rémunération des produits agricoles. L’expérimentation de ce dispositif constitue une étape clé, qu’il semble judicieux de mettre en place, afin de mesurer les bénéfices à destination des consommateurs.

Le décret du 29 octobre 2021 pris en application de la loi du 18 octobre 2021 dite loi EGALIM 2 prévoit une expérimentation de ce dispositif d’affichage sur certaines filières.

En effet, l’expérimentation porte principalement sur les filières de viandes bovines et de produits laitiers.

Or, la transparence ne devrait pas se limiter à certains secteurs. L’alimentation est un secteur qui présente des spécificités et qui par conséquent interroge sur le déploiement à grande échelle de dispositifs permettant d’informer le consommateur sur la rémunération des agriculteurs.

Ainsi, il apparaît nécessaire de généraliser ce dispositif à l’ensemble des filières agricoles, c’est-à-dire que cette généralisation devrait se faire dans le même temps sans étapes progressives comme prévues dans le décret du 29 octobre 2021.

Pour une généralisation qui se voudrait ainsi plus juste et équitable pour nos agriculteurs, il est donc important que ce dispositif soit appliqué à toutes les filières agricoles qui le souhaitent.

Cette proposition de loi vise donc à généraliser le dispositif d’affichage prévu dans l’article 10 de la loi du 18 octobre 2021, dite EGALIM 2.

L’article unique prévoit de généraliser agri score à l’ensemble des filières agricoles qui le souhaitent afin d’informer le consommateur sur les conditions de rémunération de l’ensemble des producteurs agricoles, acteurs essentiels dans le maillon de la chaîne alimentaire.

L’expérimentation constituerait une méthode transitoire entre la mise en place et la généralisation du dispositif agri score.

Sur la même base que l’expérimentation débutée en janvier 2022, ce nouvel article vise à porter à connaissance des consommateurs par une mention par voie d’affichage et ou d’étiquetage de l’ensemble des produits agricoles qui le souhaitent de la rémunération de chacun des producteurs.

 

 

proposition de loi

Article unique

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 10 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les mots : « la filière de viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des filières agricoles qui le souhaitent au 1er juillet 2022 ».