N° 5101

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une prime « zéro charge »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Joachim SON‑FORGET,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, le salaire réel que paie le patron est extrêmement haut, tandis que celui que touche à la fin l’employé est très bas.

Concrètement, si un patron veut rémunérer 2 000 euros net son employé, il doit prévoir de dépenser 3 500 euros. Toute la différence, c’est actuellement l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) qui la prend.

Ce poids des charges s’explique par un système social très généreux, mais très injuste pour les chefs d’entreprise. Nous avons, en effet, les charges payées par les patrons les plus élevées de toute la zone euro.

Or, les Français doutent de l’efficacité d’un tel système qui pénalise doublement, à la fois les patrons et les salariés. Plus de trois quarts des Français (78 %) estiment ainsi qu’ils contribuent plus au système de protection sociale qu’ils n’en bénéficient ([1]).

Par ailleurs, ce système décourage les citoyens de fournir des efforts car 68 % des Français ont bien conscience de ne pas réellement toucher ce qu’ils devraient.

Les salaires nets sont trop bas pour les salariés de la même manière que les salaires bruts sont trop élevés pour les chefs d’entreprise, ainsi il convient d’augmenter les revenus nets sans faire exploser les salaires bruts, afin d’enrichir le travailleur sans affaiblir l’entreprise.

La prime Macron, exceptionnelle et créée en temps de crise du Covid‑19, est largement insuffisante. Pour sauvegarder le pouvoir d’achat en France, une prime qui soit pérenne et répandue à toutes les entreprises pourra assurer la reprise du niveau de vie.

Afin d’y remédier je propose de créer une prime au mérite versée par l’employeur, laissée à son appréciation, totalement exonérée de cotisations sociales patronales et salariales. Le but étant que le patron verse 1 000 euros et son salarié reçoive 1 000 euros. Le montant de la prime exonérée sera plafonné à trois mois de salaire net, cette dernière restera soumise au paiement de l’impôt sur le revenu.

Cette prime sans charges agira comme un levier de croissance puissant pour l’économie française. En effet les salariés français verront un lien direct entre l’investissement personnel et la rétribution.

La présente proposition de loi vise donc à permettre aux entreprises d’octroyer une prime « zéro charge » à leurs salariés. Cette prime, qui serait inscrite dans le code de la sécurité sociale, porterait le plafond de défiscalisation et d’exonération de cotisations sociales à hauteur de trois mois de salaires nets par an.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Prime « zéro charge »

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 139‑6. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé, aux sociétés et organisations.

« Chapitre II

« Mise en place de la prime « zéro charge »

« Art. L. 139‑7. – La prime « zéro charge », complémentaire au salaire, a pour objet de récompenser l’investissement d’un salarié méritant.

« Art. L. 139‑8. – La prime « zéro charge » se fait sur la base du mérite et est décidée par l’employeur. Son montant est fixé dans la limite d’un montant équivalent à trois mois de salaire net. »

Article 2

Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Régime social et fiscal applicable à la prime « zéro charge »

« Art. L. 131‑3‑1. – La législation du travail et de la sécurité sociale ne s’applique pas à la prime « zéro charge ».

« Art. L. 131‑3‑2. – La prime « zéro charge » versée en application du présent titre est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 2421 et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »

Article 3

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.