N° 5102

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l’impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au‑delà,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Joachim SON‑FORGET,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont désavantagées et paient plus d’impôt sur les sociétés que les grandes entreprises. Ces dernières (de l’ordre de 99,9 %) sur le nombre total d’entreprises sont des acteurs économiques forts de nos territoires.

Cette inégalité se traduit par des taux effectifs plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises. Selon une étude de l’Institut des Politiques Publiques en 2019 ([1]), le taux d’imposition effectif moyen des grandes entreprises serait de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME.

Ceci est notamment dû au fait que les grandes entreprises sont plus endettées et ont la possibilité de déduire davantage de charges financières.

Par ailleurs, les groupes multinationaux ont également la possibilité de contourner l’impôt sur les sociétés en France par des pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Avec l’objectif de 25 % prévu en 2022, la France demeure au‑dessus de la plupart de ses partenaires européens.

En effet, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés en France est le plus élevé en Europe, avec un taux effectif moyen en 2019 de 33,4 %, contre 30,1 % en Espagne, 28,9 % en Allemagne, 25 % en Belgique, ou encore 20,2 % au Royaume‑Uni.

Nous proposons de permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l’impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros (contre 38 000 € aujourd’hui) de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au‑delà.

Ce taux réduit à 15 % bénéficiera avant tout aux petites et moyennes entreprises qui ont besoin de se développer à l’international.

Selon une étude du cabinet ATH en 2015‑2016, le bénéfice (ou résultat net) moyen d’une PME s’élève à 300 000 euros environ et celui des ETI à 5,7 millions d’euros. Le bénéfice moyen d’une TPE est évalué à 30 000‑40 000 euros par mois.

Cesser l’injustice qui aujourd’hui taxe les petites entreprises, obligées de payer pour les grandes entreprises (qui elles ont les moyens de faire appel à des fiscalistes pour faire de l’optimisation fiscale), renforcer financièrement nos petites entreprises afin qu’elles se développent à l’étranger, tel est le but de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’article 219 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au‑delà. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.