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N° 5162

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie SIX, Christophe NAEGELEN, Pascal BRINDEAU, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, JeanLuc WARSMANN, Béatrice DESCAMPS, Guy BRICOUT, Yannick FAVENNECBÉCOT, André VILLIERS, Agnès THILL, Philippe DUNOYER, Philippe GOMÈS, Nicole SANQUER,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le marché de l’occasion se développe énormément à la faveur d’une prise de conscience écologique de plus en plus forte, du développement des places de marchés en ligne communautaire entre particuliers ([1]) (Vinted, Le Bon Coin, Ebay…) et du besoin de pouvoir d’achat des Français, notamment au sein des familles.

Le parent pauvre du marché de l’occasion reste le vide‑dressing / vide‑grenier physique organisé entre particuliers alors qu’il irrigue fortement le lien social et contribue lui aussi au développement d’une économie plus circulaire au niveau local. Il subit de lourdes barrières administratives ([2]).

En effet, alors que des milliers de transactions ont lieu sur les marketplaces d’occasion 24h/24, 7J/7, 365 jours/an, pour organiser un vide‑dressing physique entre particuliers chez soi, il faut demander à la mairie une autorisation avec lettre recommandée plus de 15 jours avant ([3]), obtenir une attestation sur l’honneur auprès de chaque vendeur de non‑participation à plus de deux ventes par an ([4]) et tenir un registre de brocante ([5]).Toutes ces obligations n’existent pas pour la revente de biens sur les « marketplaces C2C ».

Dans le contexte physique, on applique aux particuliers les obligations des professionnels, alors que dans le même temps, les plateformes numériques entre particuliers n’y sont pas soumises. La seule obligation est de déclarer ses ventes si elles dépassent 5 000 € / an, ce qui serait tout à fait faisable dans le cadre de la revente dans un vide‑dressing/grenier.

À noter que les marketplaces C2C, certes contribuent à l’économie circulaire mais sont génératrices de CO² (via les multiples livraisons engendrées) et peuvent déshumaniser la relation. À l’inverse, les événements physiques vide‑dressings/greniers se déroulent en local (réduction des émissions de CO²) et contribuent au vivre ensemble et à la re‑création du lien social.

Dans le contexte actuel, il semble opportun d’interroger l’intérêt des contraintes administratives posées à cette activité (qui semblent dater d’un autre âge) alors que le besoin écologique, d’activités locales et de création de liens n’ont jamais été aussi forts.

Enfin, il peut sembler également raisonnable de désengorger le travail de la mairie de ces aspects administratifs (le maire doit parapher chaque page du registre de brocante…) pour se consacrer à des actions à plus fortes valeurs ajoutées localement.

Les articles qui suivent ont pour objet de répondre à ces enjeux en libérant la pratique de ces vide‑dressings/greniers aux particuliers :

Article 1 : Suppression de l’obligation de déclarer l’organisation d’un vide‑dressing/vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours avant. Cette déclaration semble peu connue du grand public et en conséquence certainement peu appliquée.

Article 2 : Supprime la limite à 2 ventes au déballage par an pour le particulier. La vente au déballage est illimitée pour le particulier.

Article 3 : Commande la remise d’un rapport gouvernemental recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France.


proposition de loi

Article 1er

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est supprimée.

Article 2

À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, les mots : « deux fois par an au plus » sont supprimés.

Article 3

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France.

Le rapport évalue dès lors la pertinence que la pratique de ventes au déballage peut représenter dans l’économie nationale au regard de l’impact sur l’amélioration du pouvoir d’achat et du niveau de vie des Français.


([1]) Aussi appelée « marketplace C2C »

([2]) Sa règlementation est celle de la vente dite « au déballage » : https ://www.service‑public.fr/professionnels‑entreprises/vosdroits/F22397

([3]) https ://www.service‑public.fr/professionnels‑entreprises/vosdroits/R18906

([4]) https ://www.service‑public.fr/associations/vosdroits/R10959

([5])    https ://www.morbihan.gouv.fr/content/download/6793/42584/file/mod %C3 %A8le %20de %20registre.pdf