N° 5174

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote
aux particuliers ,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Catherine PUJOL et MM. Bruno BILDE et Sébastien CHENU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’usage détourné du protoxyde d’azote explose à un point tel qu’il est désormais le troisième psychoactif le plus utilisé en France, notamment chez les plus jeunes.

Une loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a été promulguée le 1er juin 2021. Cependant, cette loi qui a été votée à l’unanimité des groupes politiques au Parlement n’est manifestement pas suffisante car la consommation de ce psychoactif et les dégâts qu’il occasionne n’ont pas significativement diminués. Maintenant, le protoxyde d’azote est vendu dans des contenants particulièrement importants qui dépassent souvent le kilogramme. La prévention et l’interdiction de vente en ligne ont montré leur limite.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise à interdire toute vente de protoxyde d’azote quel qu’en soit le conditionnement. Cette interdiction s’applique à tous les particuliers et à tous les commerces, en ligne ou physique. Cette proposition de loi prévoit également d’interdire toute vente et distribution de produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.

 

 

proposition de loi

Article unique

Les deux premiers alinéas de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote à tout particulier, quel qu’en soit le conditionnement.

« Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »