N° 5176

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement
de la demi-part destinée aux veufs et veuves,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

MM. Guillaume PELTIER et Bernard BOULEY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fiscalité est un outil au service du bien commun. Avec le vieillissement de notre population s’imposent des enjeux de dignité afin que chacun puisse se voir récompenser du fruit de leurs efforts. Aussi, au moment de la perte de son épouse ou de son époux, en plus du chagrin naturel, s’impose trop souvent le souci de nouvelles contraintes économiques.

Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi‑part supplémentaire sur le quotient familial. En conséquence c’est la vie qui se dégrade. Avec l’abrogation progressive depuis 2008 de cette mesure fiscale d’abord destiné à l’ensemble des veufs et veuves, trop de concitoyens ont vu tomber sur eux le matraquage fiscal dont notre pays a le secret. L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. Autant de mécanismes fiscaux aussi complexes qu’injuste après une dure vie de labeur.

Certains sont encore en droit de bénéficier de ce revenu légitime comme les parents isolés, les personnes dotés d’une carte du combattant ou d’une carte d’invalidité, les veuves et veufs ou veuve d’un ancien combattant ou touchant une pension militaire, peuvent y prétendre. C’est heureux. Le bénéfice fiscal de la demi‑part attribuée aux veuves et aux veufs ayant eu au moins un enfant permet d’éviter la hausse brutale de son imposition sur le revenu. Pourquoi diviser sous des conditions toujours plus farfelues nos compatriotes heurtés par le destin ?

En faisant le choix de rétablir un équilibre de justice sociale, nous vous proposons un moyen de lutter contre un mouvement de paupérisation des personnes âgées.

Alors que la prise en charge par certains Ehpad pose des problèmes éthiques, cette mesure répond à un objectif de retraite à la maison plutôt que de maison de retraite. Le maintien à domicile implique des frais inhérents au maintien en autonomie, d’autant plus quand les épreuves de la vie conduisent à perdre son partenaire. En vous proposant de rétablir la demi‑part des veuves et veufs, nous portons à votre action la nécessité de renouer avec une politique familiale positive.

Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de perception de la demi‑part des veufs et des veuves, énumérées à l’alinéa 1 de l’article L. 195 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts qui régit le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.