N° 5182

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un dividende salarié,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuel MAQUET, Mansour KAMARDINE, Jean‑Marie SERMIER, Vincent ROLLAND, Bernard PERRUT, Pierre VATIN, Xavier BRETON, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Robert THERRY, Jean‑Yves BONY, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Luc BOURGEAUX, Robin REDA, Julien DIVE, Constance LE GRIP, Jean‑Luc REITZER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Maintenant, il faut aller plus loin dans la participation (…) Les travailleurs et les cadres d’une entreprise doivent avoir le sentiment qu’ils sont associés à la marche de cette entreprise, et ce sentiment, ils ne l’auront que si c’est le cas ». Le général de Gaulle, dans ses Mémoires de guerres, faisais déjà état dans les années 1960 de son projet de renforcement de la participation des salariés dans leurs entreprises. Cette ambition novatrice pour l’époque est plus que d’actualité aujourd’hui : l’investissement et la participation sont en effet des revendications récurrentes dans une France profondément meurtrie par les crises économiques et sanitaires récentes.

Face à cette urgence sociale, les demies‑mesures et approches partielles sont inutiles. C’est bien une vision d’ensemble du partage de la valeur qui est nécessaire pour les Français, comme l’avait esquissé le général de Gaulle dans ses Mémoires. Les plans de relance annoncés après la crise de la Covid 19 ne sont pas suffisants sur le long terme et doivent être ainsi accompagnés d’un élan réformateur plus ambitieux pour faire face aux chocs successifs que la France a subis.

Ces réformes structurelles doivent redonner de la force et de la crédibilité à l’action collective afin de redonner confiance aux Français pour leur avenir.

Dans cet esprit, la question du partage de la valeur est une question centrale : la création d’un dividende salarié constituerait une transformation économique inédite dans notre pays. L’objectif de cette mesure est ambitieux : le dividende salarié permet en effet de redistribuer aux salariés une fraction des bénéfices de leur entreprise. Il est donc calculé en fonction des profits de cette dernière.

Le dividende salarié serait ainsi une nouvelle clef de voûte d’un système social plus juste, redonnant confiance à l’innovation de nos entreprises. Pour mener à bien cette réforme, il faut en premier lieu revenir sur le cadre actuel de la participation salariale. Le dispositif est en effet obligatoire mais uniquement pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Les entreprises de moins de 250 salariés ont quant à elle intérêt à se tourner vers l’intéressement qui est exonéré de forfait social et qui reste facultatif et soumis aux aléas de la vie économique d’une entreprise.

Le cadre législatif actuel a ainsi montré ses limites : la présente proposition de loi vise à créer un dividende salarié dans l’ensemble des entreprises en adaptant le dispositif de participation tel qu’il existe aujourd’hui.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».

Article 2

Après le troisième alinéa de l’article L. 232‑11 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La distribution ne peut intervenir que si a été conclu un accord de participation tel que prévu à l’article L. 3322‑2 du code du travail. »