N° 5197

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabien DI FILIPPO, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Édith AUDIBERT, Didier QUENTIN, Michèle TABAROT, Éric PAUGET, Robert THERRY, Yves HEMEDINGER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dictionnaire Larousse définit le viol comme le « rapport sexuel imposé à une personne sans son consentement ». En droit français, l’article 222‑23 du code pénal enseigne : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Cette abomination marque les victimes à vie. Nombre d’entre elles expriment la gravité de ce crime en ces termes : « on prend perpétuité ».

Dans le double contexte de libération de la parole, et d’augmentation, année après année, des déclarations de viols et tentatives de viol, le législateur doit proposer le meilleur dispositif juridique afin que les criminels, une fois appréhendés et condamnés, ne puissent plus sévir au sein de notre société.

Le viol, cet acte profondément abject, nécessite une réponse pénale à la hauteur de la gravité du crime qu’il constitue : celle de la tolérance zéro. En raison de ce qu’il représente, de ce qu’il signifie, de ce qu’il provoque, les auteurs de cette abomination, qui portent atteinte à ce qu’il y a de plus intime chez l’être humain, par l’inhumanité de leur acte, doivent être condamnés par notre société avec une fermeté absolue.

Aussi, au regard de la gravité de l’acte et des risques posés, la seule solution souhaitable est la réclusion criminelle à perpétuité. Cette évolution législative s’impose en raison du danger représenté par les violeurs, sur notre société et sur chacun de ses membres. Écarter définitivement de notre société ces criminels s’impose donc.

Dans notre société civilisée et avec nos moyens, il est inenvisageable de tolérer une absence de réponse adaptée à l’égard de ceux qui, par leur comportement, ont commis une telle horreur. Le rôle du législateur français est d’être la voix du peuple Français et d’apporter les évolutions nécessaires pour neutraliser ces criminels.

Cette proposition de loi entend donc proposer une évolution nécessaire, quoique insuffisante. Une telle condamnation n’ambitionne pas de permettre à la victime de se reconstruire, elle lui permettra néanmoins de savoir que son agresseur est mis hors d’état de nuire et qu’il ne sévira plus jamais dans notre société.

De surcroît, cette évolution législative indispensable enverra un message assumé : la détermination de notre société de ne faire preuve d’aucune tolérance à l’égard des violeurs.

Les quatre articles de cette proposition de loi entendent ainsi faire du viol une peine condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité.

proposition de loi

Article 1er

À la fin du second alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».

Article 2

À l’article 222‑23‑3 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».

Article 3

Au premier alinéa de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».

Article 4

Au premier alinéa de l’article 222‑25 du code pénal, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».