N° 5198

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Monsieur

Emmanuelle MÉNARD, Richard RAMOS, Marie‑France LORHO,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La conjoncture économique actuelle pèse sur nos entreprises. Notre viticulture notamment doit faire face à de nombreux défis. Inflation des prix des carburants et de l’énergie, augmentation du coût des matières premières, des matériaux et des produits agricoles (de 20 à 40 % !).

À cela s’ajoute un contexte international tendu où la concurrence est rude avec des vins étrangers de qualité. Si dans ce marché la France résiste, la situation n’en n’est pas moins difficile. D’autant qu’à cause de la gelée noire du printemps 2021, la production viticole française a été dépassée par l’Espagne. En Languedoc, alors que la production est habituellement entre 12 et 14 millions d’hectolitres, elle aura été de seulement 9 millions en 2021.

Maintenir les parts de marché est essentiel. Et cela, malgré la crise économique liée au covid, la taxe Trump de 2019 ou aujourd’hui, la guerre en Ukraine et ses répercussions économiques.

À ces défis s’ajoutent les bouleversements climatiques qui frappent de plein fouet nos vignobles et notamment ceux du sud de la France : sécheresses, gels, inondations et dans certains cas, salinisation des terres due à la hausse du niveau des mers.

Cette proposition de loi propose d’apporter une réponse concrète aux viticulteurs en leur permettant de vivre décemment de leur travail et ainsi de pouvoir lutter du mieux possible dans un monde économique difficile.

Ainsi, je propose que la signature d’un contrat de vente de produits de la vigne ouvre systématiquement lieu, dans les dix jours qui suivent l’accord, au versement d’un acompte représentant 15 % du montant de la commande. Si cette mesure existe déjà à l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, un deuxième alinéa nuit à son efficacité. En effet, celui‑ci dispose qu’un accord interprofessionnel prime sur le versement dans les dix jours de cet acompte.

Or, il est évident que, dans la balance, les viticulteurs ne sont pas les plus à même de négocier sur le versement systématique ou non de cet acompte.

L’article unique de cette proposition loi vise ainsi à imposer le versement systématique d’un acompte dans les dix jours suivant la signature d’un contrat de vente pour des produits de la vigne.

proposition de loi

Article unique

Le second alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.