N° 5200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le démarchage abusif sur le compte
de la formation professionnelle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Victor HABERT‑DASSAULT,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’enquête « UFC que choisir » de 2018 relève que 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » (92 %, dont 82 % tout à fait agaçants) et « trop fréquents » (92 %).

Pour contrer ce harcèlement téléphonique, la loi Hamon votée en 2014, prévoyait le dispositif Bloctel, listes qui permettaient aux citoyens souscrivant, de ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non consentis. Ce système s’avère inefficace. Les appels continuent, de jour comme de nuit.

La loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux avait pour but de protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels. Elle a permis d’interdire le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, de renforcer le Bloctel et de décupler les sanctions en cas de contournement.

Aujourd’hui, parmi les plaintes les plus récurrentes, conduisant aussi à des arnaques, ce sont les appels ou SMS tels que « Urgent : vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge ».

L’objectif ? Récupérer des crédits formation accumulés par les salariés. Selon la caisse des dépôts et consignation, le montant de la fraude s’élèverait à 16 millions d’euros sur 14 300 comptes.

Les arnaqueurs ne manquant pas d’ingéniosité pour contourner la loi, le législateur doit régulièrement adapter les armes légales pour protéger les consommateurs.

Cette proposition de loi a pour but d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique prévue dans le domaine énergétique aux appels autour de la formation professionnelle.

proposition de loi

Article unique

Au troisième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « objet » sont insérés les mots : « la formation professionnelle faisant usage du compte personnel de formation ou ».