N° 5202

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal
d’un débit de tabac,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

François JOLIVET, Aude BONO‑VANDORME, Stéphane TRAVERT, Agnès FIRMIN LE BODO, Olivier DAMAISIN, Carole BUREAU‑BONNARD, Richard RAMOS, Béatrice DESCAMPS, Bruno BILDE, Frédéric BARBIER, Pascale CESAR, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Pierre CABARÉ, Patrice PERROT, Pascale BOYER, Laurence VANCEUNEBROCK, Jean‑Michel MIS, Jean‑Luc WARSMANN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les buralistes, véritables commerçants d’utilité locale, sont un maillage essentiel pour l’aménagement du territoire. Il y a plus de 24.000 buralistes qui se répartissent sur le territoire national. Ils sont souvent le seul commerce dans les communes rurales et ont l’avantage d’avoir une pluralité de fonctions en un seul point de vente : à la fois commerçants de proximité, relais de services marchands, ils sont également relais de services publics.

Tout doit être fait pour faciliter leur adaptation aux besoins économiques et sociaux de nos territoires. Le dynamisme, la transformation du réseau ainsi que le haut niveau de transactions rendent indispensable l’évolution du cadre juridique des déplacements de débits, condition nécessaire au maintien d’un maillage territorial important.

En ce sens, cette proposition de loi vise à réunir les différents acteurs aujourd’hui sollicités lors d’une demande de déplacement au sein d’une même commune, afin de leur permettre d’exposer et de motiver leur position, avant de soumettre la demande de déplacement à un vote. Cela contribuera à un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes.

Le maire conserve son pouvoir d’autorisation de déplacement d’un débit de tabac, tout en étant lié à la majorité qui se dégagera de ce vote. Dans le cas où le maire n’organise pas de vote, c’est le préfet du département qui l’organisera, prendra part au vote et autorisera le déplacement, ou non, suivant le résultat de ce vote.

L’objectif de cette proposition de loi est de faciliter les déplacements des buralistes au sein d’une commune pour favoriser une implantation toujours plus pertinente au service des habitants.

proposition de loi

Article unique

L’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi rédigé :

« Art. 70. – Le déplacement, dans la même commune, d’un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire.

« Lorsque le maire d’une commune est saisi d’une demande de déplacement, il organise un vote réunissant un représentant de la direction régionale des douanes, un représentant de l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et le maire.

« Chaque partie possédant une voix, le maire autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas contraire, le maire refuse la demande de déplacement.

« À compter de la date de saisine, le maire dispose d’un délai de deux mois pour organiser ce vote. Afin de pallier la non‑organisation du vote par le maire agissant au nom de l’État, le représentant de l’État dans le département organise le vote en convoquant la direction régionale des douanes et l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

« Chaque partie possédant une voix, le représentant de l’État dans le département autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas contraire, le représentant de l’État dans le département refuse la demande de déplacement.

« Les modalités d’organisation de ces votes seront définies ultérieurement par décret. »