N° 5207

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la reconversion des friches industrielles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie SIX, Thierry BENOIT, Guy BRICOUT, Pascal BRINDEAU, Béatrice DESCAMPS, Philippe DUNOYER, Yannick FAVENNEC‑BÉCOT, Meyer HABIB, Jean‑Christophe LAGARDE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Agnès THILL, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Souvent situées au cœur des villes, les friches industrielles sont des terrains bâtis ou non bâtis, dont la fonction initiale a cessé et dont l’état ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou travaux préalables.

Nous connaissons encore mal le nombre de friches que compte notre pays et l’espace qu’elles occupent sur le territoire national. Le ministère de la transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles, quand d’autres acteurs avancent des chiffres bien plus élevés (de 4 000 à 10 000 sites pourraient alors être concernés, pour une surface totale comprise entre 90 000 et 150 000 hectares). Quoi qu’il en soit, le nombre demeure conséquent.

Celles‑ci sont source d’opportunités et représentent un potentiel foncier non négligeable. Nous avons besoin de solutions pour augmenter les terrains disponibles et pour freiner la hausse des prix due au manque de disponibilité des terrains.

La reconversion des friches est un enjeu pour la réindustrialisation de notre pays.

Elle permet d’augmenter le foncier disponible sans engendrer d’artificialisation des sols et limite l’étalement urbain.

Elle permet également la redynamisation d’un territoire en accueillant des entreprises donc en réduisant les risques sanitaires que les friches font peser sur les populations.

Ces friches représentent un instrument de redynamisation économique.

La crise sanitaire que nous traversons, a démontré que notre pays était fortement désindustrialisé et dépendant des autres. Nous avons pu en mesurer concrètement les inconvénients ; pénuries de médicament, pénuries de masques, manque de respirateurs artificiels. 60 à 80 % des principes actifs des médicaments sont fabriqués en Chine et Inde.

Le domaine de l’automobile souffre également. Nous vivons une pénurie de composants électroniques.

C’est un enjeu de souveraineté industrielle devant également contribuer à l’indépendance énergétique.

Cette proposition de loi a pour objectif de lever les difficultés de rénovation des friches, et cela dans l’intérêt des territoires et de nos concitoyens.

Afin d’évaluer le potentiel des friches industrielles, il est nécessaire de recenser leur nombre exact sur notre territoire (article 1er) et d’inscrire le principe de la mise à jour régulière du recensement des friches (article 2).

La réhabilitation des friches contribue au développement durable, elle lutte contre l’étalement urbain et favorise le renouvellement urbain. Ainsi l’article 3 précise que la réutilisation des friches peut contribuer aux objectifs de développement durable.

Toujours dans le but de faciliter la réutilisation de ces terrains, n’est pas considéré comme un défrichement les opérations qui ont pour but de réhabiliter une friche industrielle avec des objectifs de développement durable (article 4).

Enfin, partout où il y a un vide, la nature reprend ses droits. L’enjeu est de trouver un équilibre entre la biodiversité et la prise en compte de cette biodiversité dans le projet porté. Afin de ne pas freiner la réutilisation des friches industrielles, lorsque le site a été exploité à usage industriel pendant 10 ans ou plus, le projet ne produit pas d’étude faune‑flore dans l’étude d’impact (article 5).

 

proposition de loi

Article 1er

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de friches industrielles en France et leur surface totale.

Article 2

Après l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑27 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑27. – Un comité de suivi maintien à jour l’inventaire des friches.

« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

Article 3

Au huitième alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « renaturation » sont insérés les mots : « ou la réutilisation au sens de l’article L. 111‑26. »

Article 4

L’article L. 342‑1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans les friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, qui ont un objectif de développement durable. »

Article 5

Après la première phrase du second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet est de réutiliser une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’environnement, exploitée à usage industriel pendant dix ans ou plus, celui‑ci n’est pas soumis à l’évaluation environnementale. »