N° 5225

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à alléger l’impôt sur les sociétés
pour les petites et moyennes entreprises,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuel MAQUET, Robin REDA, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard PERRUT, Mansour KAMARDINE, Patrick HETZEL, Alain RAMADIER, Bernard BOULEY, Robert THERRY, Jean‑Pierre VIGIER, Philippe BENASSAYA, Thibault BAZIN, Jean‑Marie SERMIER, Édith AUDIBERT, Valérie BEAUVAIS, Brigitte KUSTER, Fabien DI FILIPPO, Didier QUENTIN, Émilie BONNIVARD, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Xavier BRETON, Marc LE FUR, Vincent ROLLAND, Michel HERBILLON, Vincent DESCOEUR, Stéphane VIRY, Jean‑Luc REITZER, Constance LE GRIP, Julien DIVE, Yves HEMEDINGER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France a connu une crise économique, sociale et sanitaire sans précédent, notre pays doit désormais se doter de moyens efficaces et ambitieux pour bâtir la relance de son économie. Une nouvelle politique fiscale doit être déployée afin de protéger et encourager les acteurs incontournables de notre économie nationale, les entreprises, et tout particulièrement parmi elles les Très Petites (TPE) et les Petites et Moyennes (PME).

Afin d’encourager l’activité de ces dernières, le ressort fiscal apparait comme une voie primordiale pour impulser ce renouveau économique dont la France a tant besoin. En effet ces petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui particulièrement désavantagées devant l’impôt, étant parfois plus redevables que les grandes entreprises.

Les inégalités s’incarnent ainsi par des taux effectifs plus élevés pour elles que pour les grandes entreprises : le taux d’imposition effectif moyen des grandes entreprises avoisine des 17,8 %, contre 23,7 % pour les PME. Cette réalité s’explique en grande partie par les possibilités d’endettement des grandes entreprises et les déductions de charges. Par ailleurs, les grandes entreprises utilisent des pratiques d’optimisation fiscale agressives leur permettant de tout simplement contourner l’impôt sur les sociétés en France. En outre, les taux élevés d’imposition limitent tout particulièrement l’expansion de nos TPE et PME à l’international.

Mettre fin à cette situation néfaste et inégalitaire est en premier lieu un geste fort pour notre économie locale. Les TPE et PME représentent en effet près de 99,9 % du nombre total d’entreprises en France. En outre, avec un objectif de 25 % prévu en 2022, la France demeure l’un des pays de l’Union européenne taxant le plus les entreprises. Rappelons en effet que le taux effectif de cet l’impôt en France est le plus élevé en Europe, avec un taux effectif moyen en 2019 de 33,4 %, contre 28,9 % en Allemagne, 30 % en Espagne, 25 % en Belgique, ou encore 20,2 % au Royaume‑Uni.

Ainsi, face à cette situation il est désormais urgent de réduire le taux d’imposition des sociétés en France.

L’objet de la présente proposition de Loi est relever le seuil d’imposition pour les petites et moyennes entreprises à 50 000 euros à partir de 2022 (contre 38 120 euros aujourd’hui). Ce seuil d’imposition sera ensuite porté à 75 000 euros en 2023 puis 100 000 euros en 2024.

La visée de ce présent texte est donc double : la fin d’une réelle injustice devant l’impôt et l’encouragement pour nos petites et moyennes entreprises à se développer et investir, aussi bien sur le sol national qu’à l’étranger.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, à partir de 2022, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % à partir de 50 000 euros de bénéfices avant impôt. Pour ces mêmes petites et moyennes entreprises, ce seuil d’imposition sera porté à 75 000 euros en 2023 puis 100 000 euros en 2024. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.