N° 5229

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Nathalie BASSIRE, Philippe BENASSAYA, Sandra BOËLLE, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jean‑Luc BOURGEAUX, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Nicolas FORISSIER, Victor HABERT‑DASSAULT, Mansour KAMARDINE, Yves HEMEDINGER, Brigitte KUSTER, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après deux années de crise sanitaire et d’incertitudes, la santé et la dépendance figurent parmi les principales sources de préoccupations pour plus de deux Français sur trois. Le remboursement des soins de santé est un sujet d’inquiétude pour nos concitoyens.

Les Français craignent que l’avenir ne leur réserve une augmentation du prix des complémentaires santé et une hausse des dépenses restant à la charge des patients.

Dans leur esprit, se soigner va coûter de plus en plus cher et sera accessible à de moins en moins d’individus.

Une catégorie se sent plus particulière touchée par l’impact d’une éventuelle remise en cause du modèle social français de protection sociale. Ce sont les retraités.

La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l’obligation de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droit bénéficient de la prise en charge par leur employeur d’une somme correspondant au minimum à 50 % du montant de leur cotisation.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’une déduction fiscale dans le cadre de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

De tels avantages s’arrêtent au moment de la retraite.

Alors que leurs revenus diminuent et que leurs dépenses de santé augmentent, les retraités doivent supporter la totalité de la cotisation pour leur complémentaire santé et ne peuvent bénéficier d’aucune déduction de cette charge sur leurs revenus.

Une étude publiée en octobre 2021 par Meilleurtaux Assurance sur les complémentaires santé indique que « les tarifs des complémentaires santé vont atteindre de nouveaux records en métropole pour les seniors… Et au‑delà des chiffres, le risque de moins bien se soigner, voire de ne plus avoir recours à certains soins est plus que jamais latent pour une population qui a, pourtant, plus que jamais besoin de soins de qualité ».

Des chiffres ont été donnés au cours de cette étude qui sont révélateurs des différences de coûts. Pour une complémentaire santé souscrite en individuel, le montant s’élèvera à 310 euros par an en moyenne pour un jeune actif de 25 ans, à 1 100 euros pour une famille avec deux enfants, et à 1 158 euros en moyenne pour un couple senior en garanties « classiques ». Lorsqu’un couple prend une garantie renforcée pour s’adapter aux risques potentiels liés à l’âge, la moyenne de cotisation au niveau national passe alors à 2 883 euros.

Face à ce constat, pour éviter un décrochement sanitaire d’une population vieillissante, il convient de mettre en place une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraités. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.