N° 5233

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2022.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

MM. Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Marc LE FUR, Jean‑Luc WARSMANN, Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de l’invasion russe, le 24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont quitté leur pays. Les États d’Europe font face à une vague sans précédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit et doivent s’organiser pour les accueillir. 

La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à 100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sont arrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes et des enfants.

Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élan considérable de solidarité de nos concitoyens, leur mobilisation doit être encouragée et accompagnée pour permettre le vivre‑ensemble.

Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent. À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne, quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiés ukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. En Angleterre, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre ou un logement pendant six mois minimum percevront 350 livres par mois.

En France, il existe des dispositifs associatifs comme le programme Welcome du Jesuit Refugee Service (JRS) propose une hospitalité et un hébergement provisoire et gratuit au sein d’un réseau national de familles ou bien encore l’association SINGA.

Dans un rapport remis en février 2018, le Député Aurélien Taché avait formulé 72 propositions pour mettre en place « une véritable politique publique d’intégration, ambitieuse et exigeante ». Il proposait ainsi de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement des réfugiés.

Cette proposition avait été reprise dans le PLF pour 2019 avec la création d’un crédit d’impôt pour ces particuliers de l’ordre de 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an.

Toutefois lors de la lecture au Sénat, le Gouvernement y avait apporté un amendement de suppression qui précisait que « Le recours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet très complexe. En outre, des solutions plus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que de simples particuliers ».

Aujourd’hui, l’ampleur du conflit avec la Russie nous oblige à repenser les modalités d’accueil des réfugiés.

Soutenir financièrement la mobilisation de la société civile, c’est d’abord accompagner les familles volontaires mais aussi faciliter l’insertion des réfugiés.

Aussi la présente proposition de loi instaure un crédit d’impôt pour les foyers accueillant des réfugiés. L’incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt seront fixées par un décret.

 

 

proposition de loi

Article unique

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé :

« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 511‑1 et L. 521‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. »

« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.