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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les automobilistes Français de ces dix dernières années ont porté une pression financière et juridique inédite. À titre d’illustration, le taux de retrait de points sur le permis de conduire est en hausse constante depuis 1993. À partir de données issues du Ministère de l’Intérieur, l’annexe « structures et dispositifs de sécurité routière » rattachée au projet de loi de finances 2022 indique que 8,7 millions de lettres de retrait de points sont prévues pour cette année alors qu’elles devraient être 13 millions en 2023. En conséquence, de nombreuses associations comme la « ligue de défense des conducteurs » n’ont pas manqué de dénoncer cette hausse de 51 % par rapport à 2019.

Au moment du grand débat national, parmi les 16 337 cahiers citoyens mis à disposition dans les communes, nous avons vu surgir un même état d’agacement face aux contraintes qui pèsent sur la voiture. Comment oublier la grogne légitime des « gilets jaunes » quand à l’automne 2018, ceux‑ci se rassemblent spontanément pour occuper de nombreux ronds‑points en gage de contestation face à la hausse continue de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant ? Puisque le pouvoir d’achat constitue l’une des préoccupations centrales, les choix effectués au Parlement doivent‑être porteur de plus d’égard à destination de ces millions de personnes qui prennent le volant dans le but de réaliser leurs courses, emmener leurs enfants à l’école ou encore de se rendre sur leurs lieux de travail et se soigner.

Comme si la pression financière n’était pas suffisante, le gouvernement actuel aura aggravé d’autant plus les contraintes normatives en imposant brutalement une limitation de circulation à 80 km/h sur certaines routes ainsi qu’en limitant les possibilités de déplacement selon le type de véhicule. En ce sens, la loi « climat et Résilience » du 22 août 2021 a étendu les zones à faibles émissions mobilité (ZFE). In fine, ce sont des milliers de citoyens les plus modestes qui se retrouvent en situation d’exclusion. Un choix liberticide et socialement discriminant alors que les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants sont des lieux précieux d’activité pour les zones péri‑urbaines ou rurales qui les entourent.

Une nouvelle injustice frappe les automobilistes depuis maintenant cinq ans. Suite à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 entrée en vigueur le 31 décembre 2017, les conditions de réglementation de la circulation ont été modifiées. Jusque‑là, les contraventions de stationnement étaient encadrées par un tarif forfaitaire de 17 euros sur l’ensemble du territoire national. Depuis lors, le stationnement payant sur voirie est devenu une question domaniale. À ce titre, un forfait de post‑stationnement (FPS) est instauré en cas de parcage non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie fortement d’une commune à l’autre. Pourtant, au moment de la promulgation de la loi, plus de six Français sur dix se disent opposés à la décentralisation des amendes de stationnement selon un sondage Ifop.

L’absence d’adhésion de nos concitoyens aux politiques qui touchent à la voiture renforce une défiance déjà installée envers les dirigeants. Et pour cause, depuis que la tarification s’arbitre localement, nous observons une explosion du prix dans de nombreuses villes : hausse immodérée de 350 % du tarif initial à Lyon contre 200 % de ce même tarif à Toulouse. À cet égard, des dépassements disproportionnés atteignent 75 euros dans 11 arrondissements de la capitale soit une surenchère équivalente à 6 % d’un SMIC. Nous soulevons un deux poids deux mesures dans les sanctions adressées aux citoyens quand seulement 32 % de l’ensemble des peines prononcées en correctionnelle aboutissent à des amendes. De surcroît, après avoir mené une évaluation d’impact, l’association "40 millions d’automobilistes" juge le dispositif FPS à la fois « inégalitaire et inefficace ». De son coté, le Défenseur des Droits dénonce de « nombreuses défaillances récurrentes dans le dispositif ». Les automobilistes ne peuvent ni être réduits à de simples variables d’ajustement fiscal ni considérés comme des délinquants. Pour mettre fin à ce racket injustifié, nous appelons au rétablissement d’un équilibre territorial en fonction des communes.

C’est pourquoi, ce texte de loi vise à lutter contre les contraintes excessives qui pèsent sur les automobilistes en proposant de plafonner le tarif des contraventions de stationnement de sorte à ce qu’un même montant forfaitaire soit applicable sur l’ensemble du territoire. Cette mesure d’encadrement du pouvoir des maires dans les centres‑villes conduira à plus de justice et plus de lisibilité. Elle sera, d’autre part, un signal de considération positif à destination des automobilistes.

proposition de loi

Article 1er

La seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Son montant s’élève à dix‑sept euros sur l’ensemble du territoire national lorsque la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. ».

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.