TEXTE n° 99
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
8 mars 2018
Proposition DE LOI
relative à la gratuité des transports scolaires.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 mars 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir les numéros : 584 et 680.
