TEXTE ADOPTÉ n° 116
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
17 mai 2018
proPOSITION DE LOI
en faveur de l’engagement associatif,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 848 et 909.
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– 1 –
Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année.
« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. »
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ou sous couvert de l’un des titres prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 précité ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale