TEXTE ADOPTÉ n° 117
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
17 mai 2018
proPOSITION DE LOI
relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 559 et 907.
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– 1 –
I. – À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est applicable à compter du 1er juin 2021.
II. – À compter du 1er janvier de l’année suivant la publication du décret prévu à la seconde phrase du présent alinéa et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources, sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l’article L. 146‑5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus pour cette expérimentation.
Un point d’étape de l’expérimentation prévue au présent II est présenté par le Gouvernement aux commissions permanentes chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale