PIONANR5L15BTA0185
15
2018-10-11T00:00:00.000+02:00
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2018-10-11T18:30:00.000+02:00
Proposition de loi
Séance
proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
droit de propriété
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DLR5L15N36348
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
REJETSEANCE
PO717460
185
rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
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