TEXTE ADOPTÉ n° 221
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
29 janvier 2019
proPOSITION DE LOI
relative au délai d’intervention du juge des libertés
et de la détention en rétention administrative à Mayotte,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1506 et 1593.
Article 1er
Les 18° et 19° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi rétablis :
« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, au I de l’article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3, au premier alinéa de l’article L. 552‑7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : “quarante‑huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 552‑7, le mot : “vingt‑huit” est remplacé par le mot : “vingt‑cinq”. »
Article 1er bis (nouveau)
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d’outre‑mer. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
