TEXTE n° 255
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
4 avril 2019
Proposition DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à lutter contre la sur‑réglementation.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 101 et 1817.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale