TEXTE ADOPTÉ n° 320
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
18 juillet 2019
proposition DE LOI
visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon
de participer aux prochaines élections sénatoriales.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 462, 551, 552 et T.A. 108 (2018-2019).
Assemblée nationale : 2023 et 2126.
Article 1er
Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ;
2° Il est ajouté un article L. 282‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 282‑1. – Pour l’application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale