PIONANR5L15BTA0344
15
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2019-10-16T11:00:00.000+02:00
Proposition de loi
Séance
proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Agir contre les violences au sein de la famille
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DLR5L15N37702
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTSEANCE
PO717460
344
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
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