TEXTE ADOPTÉ n° 378
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
14 janvier 2020
proPOSITION DE LOI
visant à homologuer des peines d’emprisonnement
prévues en Nouvelle-Calédonie,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1959 et 2101.
– 1 –
Article 1er
Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie :
1° Aux articles Lp. 243‑5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle‑Calédonie ;
2° Aux articles Lp. 325‑2, Lp. 325‑3, Lp. 331‑22, Lp. 514‑1 et Lp. 514‑2 du code des assurances applicable en Nouvelle‑Calédonie ;
3° Aux articles Lp. 5321‑2, Lp. 5321‑3, Lp. 5321‑4, Lp. 5321‑5, Lp. 5321‑8, Lp. 5322‑1, Lp. 5322‑2, Lp. 5322‑3, Lp. 5323‑1, Lp. 5324‑1, Lp. 5324‑2, Lp. 5324‑3, Lp. 5324‑4, Lp. 5324‑5, Lp.5324‑6, Lp. 5325‑1, Lp. 5325‑2, Lp. 5325‑3, Lp. 5326‑1, Lp. 5326‑5, Lp. 5326‑6, Lp. 5326‑7, Lp. 5327‑1, Lp. 5331‑1, Lp. 5331‑4, Lp. 5331‑6, Lp. 5331‑7, Lp. 5332‑1, Lp. 5332‑2, Lp. 5332‑3, Lp. 5333‑1, Lp. 5333‑2, Lp. 5334‑1, Lp. 5335‑1, Lp. 5342‑1, Lp. 5342‑2, Lp. 5342‑4, Lp. 5342‑5, Lp. 5342‑6, Lp. 5343‑1, Lp. 5343‑2, Lp. 5343‑3, Lp. 5343‑4, Lp. 5343‑5 et Lp. 5344‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie ;
4° Aux articles Lp. 116‑2, Lp. 116‑3, Lp. 544‑25 et Lp. 545‑31 du code du travail de la Nouvelle‑Calédonie ;
5° À l’article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant ;
6° À l’article 44 de la délibération du congrès n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ;
7° À l’article 17 de la loi du pays n° 2018‑25 du 26 décembre 2018 relative à l’efficacité énergétique des équipements, à l’interdiction d’importation d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et à l’interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie :
1° À l’article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle‑Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu’au V de l’article 424-9 du même code.
I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie aux articles Lp. 4212‑2, Lp. 4223‑1, Lp. 4243‑3, Lp. 4423‑1, Lp. 4423‑5, Lp. 4484‑1 et Lp. 4493‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie.
II. – (Supprimé)
I. – Est homologuée, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle‑Calédonie à l’article 8 de la loi du pays n° 2019‑9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire.
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale