TEXTE ADOPTÉ n° 393
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
30 janvier 2020
proPOSITION DE LOI
visant à modifier les modalités de congé de deuil
pour le décès d’un enfant,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1116 et 2611.
Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1 » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. »
Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant est âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale