PIONANR5L15BTA0435
15
2020-06-11T00:00:00.000+02:00
2020-06-17T00:00:00.000+02:00
2020-06-11T16:55:00.000+02:00
Proposition de loi
Séance
proposition de loi visant à sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020
Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et la restauration
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DLR5L15N39752
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
REJETSEANCE
PO717460
435
rejetée par l'Assemblée nationale, visant à sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020
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