TEXTE n° 437
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries
et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme,
par la crise du covid‑19.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2996 et 3052.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale