TEXTE n° 447
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
18 juin 2020
Proposition DE LOI
visant l’instauration d’une garantie salaire‑formation au service
de la transition écologique et sociale de l’économie.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3007 et 3078.
