TEXTE ADOPTÉ n° 553

« Petite loi »

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

28 janvier 2021

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux,

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 3684 et 3778.

Article unique

I. – Une concertation relative à l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux, tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce, et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentatives des personnes en situation de handicap, en lien avec les ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. Des parlementaires sont également associés à cette concertation, dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées.

Cette concertation détermine, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détail mentionnés au premier alinéa du présent I.

II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la concertation prévue au I et du calendrier de leur mise en œuvre.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2021.

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale