TEXTE n° 606
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
6 mai 2021
Proposition DE LOI
établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4017 2e rect. et 4083.
