TEXTE ADOPTÉ n° 630

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

17 juin 2021

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à assurer la revalorisation
des pensions de retraites agricoles les plus faibles,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 4137 et 4228.

 

Titre Ier

INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON‑SALARIÉS AGRICOLES

Article 1er

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

Titre Ier bis

Renforcer l’information des assurés sur l’allocation de solidaritÉ aux personnes âgÉes

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1er bis (nouveau)

I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815‑1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Titre II

ÉLARGIR AUX FEMMES conjoints collaborateurs
et aides familiaux l’ACCèS
AU complément différentiel de points
de retraite complémentaire obligatoire

Article 2

(Supprimé)

Titre III

LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT
DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3

I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.

Article 3 bis (nouveau)

À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.

Titre IV

Assurer des ressources complÉmentaires
au rÉgime d’assurance vieillesse COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE des non‑salariÉs agricoles

Articles 4, 5 et 6

(Supprimés)

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2021.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale