TEXTE ADOPTÉ n° 638
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
24 juin 2021
PROPOSITION DE LOI
en faveur de l’engagement associatif.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.
2e lecture : 1757, 1884 et T.A. 263.
3e lecture : 4184 et 4235.
Sénat : 1re lecture : 486 (2017‑2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018‑2019).
2e lecture : 486 (2018‑2019), 577, 578 et T.A. 110 (2020‑2021).
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »
Article 2
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Article 3
I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II. – L’article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».
IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :
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«
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L. 312‑20
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Résultant de la loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations
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»
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Article 4
Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;
2° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 332‑5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif. » ;
3° L’article L. 373‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif. » ;
4° L’article L. 374‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif. »
Article 5
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “étudiant” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
