TEXTE ADOPTÉ n° 713
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
26 novembre 2021
proPOSITION DE LOI
visant à la création d’une plateforme de référencement
et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3413 et 4697.
– 1 –
Article 1er
Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.
Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.
L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.
Les analyses et les soins liés à la covid‑19 et remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 dudit code.
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale