TEXTE ADOPTÉ n° 770

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

27 janvier 2022

 

 

 

proposition DE LOI

 

relative aux lois de financement de la sécurité sociale,

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE lecture.

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 4139 rect., 4379 et T.A. 650.

  Commission mixte paritaire : 4903.

  Nouvelle lecture : 4496 et 4925.

 Sénat : 1re lecture : 783, 825, 827 et T.A. 160 (2021-2022).

  Commission mixte paritaire : 347 et 349 (2021-2022).

 

Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;

2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. » ;

3° et 4° (Supprimés)

II. – (Non modifié)

Article 1er bis (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, la référence : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ;

3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article L.O. 111‑4‑1. » ;

4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ;

5° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ;

7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5. » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, la référence : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;

11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ;

b) À la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ».

II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑6 ».

II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ».

III. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».

IV. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».

V. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :

1° À l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;

2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 ».

VI. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».

VII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5 ».

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale