TEXTE ADOPTÉ  782

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

3 février 2022

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à renforcer la parité dans les fonctions électives
et exécutives du bloc communal,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 4587 et 4966.


1

Article 1er

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats.

« Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats.

« Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11 candidats.

« Art. L. 253.  Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269 et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l’article L. 253‑1. » ;

 bis Après le même article L. 253, sont insérés des articles L. 2531 et L. 2532 ainsi rédigés :

« Art. L. 2531.  La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous‑préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L.O. 255‑5, L. 263, L. 264 et L. 265.

« Art. L. 2532.  Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs. » ;

2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 et les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogés ;

3° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ;

4° (nouveau) À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ».

Article 2

Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

De 500 à 999 habitants

13

 » ;

 

2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Article 3

L’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal, au moins le nombre de membres fixé en application du tableau suivant :

   

« 

Communes

Nombre des membres
du conseil municipal

 

 

Moins de 100 habitants

5

 

 

De 100 à 499 habitants

9

 

 

De 500 à 999 habitants

11

 » ;

 

2° Au troisième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 4

(Supprimé)

Article 5 (nouveau)

La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2022.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale