N° 2446

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

quINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2019.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants
des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission
de sauvetage.

(Première lecture)

Voir le numéro : 2147.

Article 1er

Après le 5° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours aux personnes en détresse en mer. »

Article 2

(Supprimé)

Article 3

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.