PIONANR5L15BTC2587
15
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2020-01-16T11:50:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
protection des victimes de violences conjugales
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DLR5L15N38334
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTCOM
PA719624
rapporteur
PO59051
2587
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
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