N° 3879
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le droit à l’avortement.
(Deuxième lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3292, 3383 et T.A. 488.
2e lecture : 3793.
Sénat : 1re lecture : 23, 263, 264 et T.A. 45 (2020-2021).
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(Non modifié)
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
I. – L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
II (nouveau). – Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatives à la formation exigée et les expériences attendues des sages‑femmes et les conditions de rémunération.
III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
(Supprimé)
(Non modifié)
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
I. – (Non modifié) L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
I. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Le 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
(Non modifié)
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.