PIONANR5L15BTC4664
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2021-11-10T23:55:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375).
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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DLR5L15N42967
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Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
ORG
organique
PION
Proposition de loi
ORG
organique
organique
ADOPTCOM
PA720746
rapporteur
PO59051
4664
sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375).
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