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Article 1er

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Après le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti‑contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ; ».

Article 2

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »

Article 2 bis (nouveau)

L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;

3° Au 2° et à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3°, le mot : « stupéfiants » est remplacé par les mots : « , marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».

Article 3

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Article 4

Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par des articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants.

« En cas d’impossibilité de connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables.

« Art. L. 713‑8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées en application de l’article L. 713‑7.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 5

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ainsi que les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

Article 5 bis (nouveau)

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » ;

2° L’article L. 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 dudit code, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »

Article 6

(Supprimé)

Article 7

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.