N° 4713
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
portant diverses mesures de justice sociale.
(Troisième lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.
3e lecture : 4558.
Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).
2e lecture : 700 (2020-2021), 16, 17 et T.A. 3 (2021-2022).