PIONANR5L15BTC4769
15
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2021-12-08T15:44:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
accélérer l'égalité économique et professionnelle
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DLR5L15N42024
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTCOM
PA722252
rapporteur
PO786866
4769
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
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