PIONANR5L15BTC4992
15
2022-02-03T00:00:00.000+01:00
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2022-02-03T19:50:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
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DLR5L15N44085
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTCOM
PA721632
rapporteur
PO789339
4992
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
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