N° 8

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2022.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurore BERGÉ, Marie‑Pierre RIXAIN et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1)

députés.

 

 

(1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Gabriel Attal, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Clément Beaune, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Aurore Bergé, Hervé Berville, Benoît Bordat, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Gérald Darmanin, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Dominique Faure,  Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud,  Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Guillaume Gouffier-Cha, Carole Grandjean, Olivia Grégoire, Jean-Carles Grelier,  Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Mathieu Lefèvre, Roland Lescure, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Patricia Mirallès, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Franck Riester, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Olivier Véran, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Éric Woerth, Jean-Marc Zulesi.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau de l’ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui interdire les interruptions volontaires de grossesse. Treize États des États‑Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées.

Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d’avorter.

Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le monde.

D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près d’un avortement sur deux était à risque entre 2010 et 2014 et un tiers était pratiqué dans des conditions dangereuses ou très risquées pour la vie des femmes. Une femme meurt par ailleurs toutes les neuf minutes d’un avortement non sécurisé dans le monde.

D’après le rapport Mon corps m’appartient du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), qui a mesuré l’indice d’autonomie corporelle des femmes âgées de 15 à 49 ans provenant de 57 pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, près d’une femme sur deux ne dispose pas librement de son corps.

Cette proposition de loi constitutionnelle propose par conséquent d’inscrire dans la Constitution l’impossibilité de priver une personne du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle s’inscrit dans la lignée des avancées qui n’ont eu de cesse de se succéder dans notre pays et permet de consacrer définitivement l’IVG, afin que nul ne puisse en être privé.

Le 26 novembre 1974, Simone Veil défendait à l’Assemblée nationale la loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse. Pour la première fois, une IVG n’est alors plus interdite et criminalisée.

Depuis, la France n’a eu de cesse de renforcer son accès. L’IVG est remboursée à partir de 1983. Les mineures peuvent y avoir accès sans autorisation parentale depuis 2001. De nouveaux remboursements ont été prévus depuis le 1er avril 2016. Le délit d’entrave à l’IVG a été renforcé par la loi du 1er décembre 2016.

Mais nous savons combien ces droits sont fragiles : des associations et courants politiques s’attaquent en permanence à déconstruire ce droit essentiel comme en témoigne la décision rendue le 24 juin 2022 par la Cour suprême des États‑Unis.

Le groupe Renaissance avait tenu à renforcer le droit à l’avortement, par une loi du 2 mars 2022, en allongeant le délai légal de l’IVG de douze à quatorze semaines, en augmentant le nombre de professionnels susceptibles de pratiquer l’IVG et en garantissant aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement.

Par la présente proposition de loi, nous proposons d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution afin de s’assurer que, jamais, une personne ne pourra être empêchée d’y avoir recours dans notre pays.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »