N° 18

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Jérôme NURY, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie SERRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La marchandisation du corps, de ses produits ou organes se développe dans le monde.

Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays.

Le Comité Consultatif National d’Éthique s’est déclaré favorable à l’interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine.

Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et des mouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit sur ce sujet.

De la publicité, ainsi que des salons présentant des agences, promouvant cette marchandisation du corps de la femme ont été constatés ces dernières années dans notre pays.

Compte tenu du nombre de principes essentiels bafoués par cette pratique, il devient donc nécessaire de « graver dans le marbre » cette interdiction.

C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle propose d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du recours à la GPA.

La France porterait ainsi une exigence éthique forte à l’heure où nous pouvons déplorer dans le monde des dérives contraires aux principes fondamentaux de respect du corps humain.

 

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »