N° 38

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui‑ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Sénat : 331 (2004-2005), 162 et T.A. 54 (2005-2006).

Article 1er

Après le troisième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

 ..............................Supprimé 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.

 Le Président,

 Signé : Christian PONCELET