N° 90

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022.

 

 

proPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

 

tendant à actualiser les dispositions applicables
aux élections organisées à l’étranger,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  58, 251, 253 et T.A. 51.

Article 1er

I. – Au 13° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral, le mot : « vice‑président » est remplacé par le mot : « président ».

II. – Le IV de l’article 8 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».

III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

Article 1er bis (nouveau)

Au 2° du IV de l’article 8 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »

Article 2

Le I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du présent I » ;

b) Les mots : « et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires ».

Article 3

Le 3° de l’article L.O. 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».

Article 4

La loi organique n° 83‑499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l’administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;

c) Le 6° est complété par les mots : « , représentant la France » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 2 de l’article 3 et à la fin de la seconde phrase de l’article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER